L’activité minimale d’assujetissement : un nouveau critère pour la MSA
- mars 2017
- Numéro : 507
- Thématique(s) : secteur agricole
Expert-comptable, Président de l'UNECA
La notion de Surface Minimum d’Implantation (SMI) a été abandonnée dans la législation applicable au contrôle des structures. Il devenait donc indispensable de redéfinir un des critères d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, à savoir la demi-SMI.
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