Nouveau règlement sur la protection des données à caractère personnel
- septembre 2016
- Numéro : 501
- Thématique(s) : droit du numérique
Avocate
Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, entrera en application en 2018 : c’est le début d’un compte à rebours de deux ans qui permettra aux parties concernées de se mettre en conformité avec les nouvelles règles introduites en la matière.
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