Décret anti-dumping encadrant le transport routier en France
- septembre 2016
- Numéro : 501
- Thématique(s) : droit pénal, droit social
Expert-comptable
Le combat contre la concurrence sociale déloyale 1 se poursuit 2. Le décret 2016-418, entré en vigueur le 1er juillet 2016, précise l’application des dispositions relatives aux opérations de cabotage, insérées dans la loi du 6 août 2015.
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