L’expertise juridictionnelle en matière fiscale
- novembre 2015
- Numéro : 492
- Thématique(s) : droit fiscal, procédure fiscale
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
L’expertise fiscale s’inscrit dans le régime général de l’expertise devant la juridiction administrative, prévue par les articles R 621-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), sous réserve des dispositions de l’article R 200-12 du LPF.
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