Evolution du délit d’entrave

Génèse du délit d’entrave

La création des comités d’entreprise en 1945 avait pour objectif d’associer ou d’informer les salariés des décisions importante du chef d’entreprise. La loi a prévu de sanctionner le ou les dirigeants qui font preuve de mauvaise volonté ou de négligence pour mettre en place un comité d’entreprise ou pour lui assurer un fonctionnement correct. C’est l’objet du délit d’entrave qui reste souvent la hantise des dirigeants d’entreprises moyennes qui ne sont pas toujours au fait des procédures de fonctionnement des comités. Ce délit a été étendu à d’autres organes représentatifs des salariés. Il s’agit d’abord du comité d’entreprise pris dans une définition large (CE de groupe ou européen), mais également du CHSCT, des délégués syndicaux etc. que nous nommerons sous le terme générique d’Instances Représentatives des Salariés (IRP).
Le risque encouru par le dirigeant ou par la société est une mise en cause pénale au titre du délit d’entrave. Ce risque est compliqué à appréhender du fait de la multitude des textes applicables et des nombreux cas qui peuvent entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale.
Nous analyserons dans une première partie les éléments constitutifs du délit d’entrave.  Dans une seconde partie, nous passerons en revue les apports de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 qui vient d’entrer en application, sauf cas particuliers.