L’avènement du salarié citoyen par le forfait mobilités durables
Maître de conférences HDR, Université Panthéon-Assas (Paris II), membre du conseil scientifique du cabinet Racine
La loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » étendent la possibilité donnée à toute entreprise de droit privé de prendre en charge les frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail à l’utilisation de modes de transport vertueux.
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