Les difficultés d’application du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Depuis 2013, les difficultés pratiques d’application de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers n’ont cessé d’être dénoncées 1. Par exemple, en juillet 2018, le Parlement européen a adopté une résolution visant notamment à attirer l’attention de la Commission européenne sur les difficultés pratiques d’application de la loi FATCA. En France, un rapport parlementaire de mai 2019 préconise que le gouvernement renégocie l’accord FATCA conclu en novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique, et, en cas d’échec des négociations, d’en abroger les dispositions. En juillet 2019, le Conseil d’État rejette le recours de l’association des Américains accidentels tendant à obtenir l’abrogation de l’accord FATCA conclu entre la France et les États-Unis d’Amérique. Enfin, au Canada, en juillet 2019, la cour fédérale d’Ottawa rejetait une demande similaire de deux Canado-américains.