Le recours au droit pénal pour lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne

Largement commentée 1, l’ordonnance idoine pour lutter contre la fraude au niveau européen 2 est généralement présentée comme l’acte de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal 3. Cette ordonnance, qui supposera une validation expresse par une loi, est présentée comme un instrument de clarification s’agissant de la notion de fraude, et de réorganisation des procédures et sanctions, y compris sur le plan douanier.