Relèvement des seuils : impacts sur les obligations comptables des entreprises

Les dispositions de la loi PACTE s’inscrivent dans le prolongement des textes parus ces dernières années en vu d’alléger les charges administratives des petites entreprises 1. Le relèvement des seuils définissant la petite entreprise et la création d’une catégorie intermédiaire d’entreprises conduisent à modifier le cadre des obligations comptables.