Loi PACTE – Quels impacts en droit des sociétés ?

Avec la loi PACTE, le législateur prend des mesures permettant de transposer les dispositions de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 tendant à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires, notamment en ce qui concerne le contrôle des conventions réglementées et les informations relatives à la rémunération des dirigeants. Cette loi habilite également le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance s’agissant de la refonte du dispositif de vote des actionnaires concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Enfin, elle introduit de nouvelles mesures favorisant la mixité dans le process de nomination des directeurs généraux délégués et des membres du directoire et elle renforce les sanctions relatives au non-respect de la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils.