Rapport sur le gouvernement d’entreprise : quels sont les points d’attention de cette nouvelle obligation ?

L’établissement d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise s’impose à toutes les SA, SCA et SE depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et son contenu diffère en fonction des caractéristiques des sociétés. Ce nouveau rapport comporte des informations qui étaient précédemment présentées dans le rapport de gestion et ce dernier s’en trouve allégé afin de regrouper essentiellement les informations sur la marche des affaires et les risques de l’entreprise. Le commissaire aux comptes présente ses conclusions sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans son rapport sur les comptes annuels.