Le droit de repentir dans les baux commerciaux
- juin 2019
- Numéro : 532
- Thématique(s) : baux commerciaux
DJCE, Juriste-consultant
Le droit de repentir correspond pour le propriétaire à la possibilité de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant le renouvellement du bail commercial qu’il avait précédemment refusé 1. Retour sur les modalités de mise en œuvre de ce droit ainsi que de ses limites.
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