Quelle responsabilité civile pour l’expert de justice ?
- mai 2019
- Numéro : 531
- Thématique(s) : expert de justice
Diplômée d’expertise comptable, expert près la cour d’appel d’Aix-en-provence
Expert-comptable et expert près la cour d’appel de Versailles.
Collaborateur occasionnel du juge, l’expert de justice encourt des responsabilités diverses du fait de ses activités juridictionnelles. Sa responsabilité civile repose sur les principes généraux du code civil. Autre facteur d’insécurité pour l’expert, le point de départ imprécis de la prescription des actions engagées à son encontre. Revue de ces différents éléments en matière civile et commerciale.
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