Le droit à l’erreur : modalités d’application

Deux dispositifs permettaient déjà aux usagers de rectifier des erreurs commises dans leurs déclarations et d’éviter ainsi que des sanctions pécuniaires soient prononcées à leur encontre : l’un en matière fiscale, prévu à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales ; l’autre, en matière de Sécurité sociale, encadré par l’article R. 243-10 du Code de la Sécurité sociale. A cela, il convient d’ajouter diverses pratiques administratives, notamment en matière douanière. La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, mue par la volonté de reformuler l’action administrative, consacre un droit à l’erreur.