La clause résolutoire dans le bail commercial
- février 2019
- Numéro : 528
- Thématique(s) : baux commerciaux
DJCE, Juriste-consultant
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de cette clause au regard de son impact potentiel lors de sa mise en œuvre. Voici un tour d’horizon sur l’action résolutoire du bailleur en vertu de cette clause.
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