Une pénalisation accrue de la fraude fiscale…
- janvier 2019
- Numéro : 527
- Thématique(s) : droit fiscal
Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien secrétaire général du Conseil des impôts et du Conseil des prélèvements obligatoires,
membre du Comite de l’abus de droit fiscal
La loi 2008-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude fiscale, prévoit de nombreuses mesures venant modifier d’une manière assez radicale la lutte contre la fraude fiscale. Cette loi constitue une véritable révolution du contrôle fiscal en prenant en compte le développement de la fraude à grande échelle, notamment la fraude internationale. La loi comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l’administration et qui vont conduire à ce que la pénalisation de la grande fraude devienne, dans bon nombre de situations, la règle.
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