Bail commercial et évaluation de l’indemnité d’éviction

Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, le locataire a droit à une indemnité d’éviction au titre du préjudice causé par ce refus 1. Sa fixation peut intervenir par accord amiable. Mais il est assez rare qu’il en soit ainsi, car la pratique révèle qu’il existe généralement une disparité considérable entre la somme demandée par le locataire et celle proposée par le bailleur. L’indemnité d’éviction est presque toujours fixée par une décision du tribunal (TGI) après expertise ; se pose donc la question de son évaluation.