Changements comptables : l’ANC facilite la convergence des comptes sociaux et consolidés

La transposition de la directive comptable 1 a eu pour conséquence de modifier les conditions d’un changement de méthode comptable dans le Code de commerce. Si la nouvelle rédaction de l’article L. 123-17 de ce Code maintient le principe selon lequel ces changements doivent rester exceptionnels en vertu de la permanence des méthodes, elle n’impose plus la nécessité d’un changement exceptionnel dans la situation du commerçant et laisse le soin à l’ANC d’en fixer les nouvelles conditions. C’est aujourd’hui chose faite avec la publication du règlement ANC n° 2018-01 en cours d’homologation. Au-delà des conditions d’un changement de méthode, celui-ci précise également les concepts de méthode et d’estimation comptables ainsi que les modalités pratiques des changements.