Dubois-Spaenle Claire-Marie
Claire-Marie Dubois-Spaenle est avocat associée, SEBAN & associés
Tous ses articles
VIEW ALL
juillet 2018
Après l’élaboration de divers projets de réforme du droit des contrats, provenant à la fois de la doctrine et des praticiens, le gouvernement a été habilité à procéder à cette réforme, considérée comme nécessaire, par voie d’ordonnance 1 : le droit commun des contrats, inchangé depuis le Code civil de…