Torio-Valentin Isabelle
Isabelle Torio-Valentin, commissaire aux comptes, fait partie des Fonctions Techniques Normes où elle est plus particulièrement en charge du suivi de l’actualité légale, réglementaire et doctrinale intéressant les commissaires aux comptes et les sociétés auditées. Elle est co-auteur de l’ouvrage Mémento Audit et commissariat aux comptes aux éditions Francis Lefebvre et représente par ailleurs le cabinet Mazars au sein de groupes de travail mis en place par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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octobre 2019
Avec la loi PACTE, le législateur prend des mesures permettant de transposer les dispositions de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 tendant à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires, notamment en ce qui concerne le contrôle des conventions réglementées et les informations relatives à la rémunération des dirigeants.…
juin 2019
L’établissement d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise s’impose à toutes les SA, SCA et SE depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et son contenu diffère en fonction des caractéristiques des sociétés. Ce nouveau rapport comporte des informations qui étaient précédemment présentées dans le rapport de…
mai 2018
En France, la loi dite Sapin 2 1 a d’ores et déjà introduit un double dispositif de vote ex-ante et de vote ex-post concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Une directive 2 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires…
janvier 2018
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a introduit une nouvelle dérogation au monopole des établissements de crédit, en offrant à certaines entreprises la possibilité de se financer à court terme directement auprès d’autres sociétés plutôt qu’auprès d’une…
janvier 2018
La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés. Ces mesures sont portées par l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et aboutissent notamment à la suppression du…
novembre 2017
La Loi de Modernisation de l’Economie (dite loi LME) du 4 août 2008, suivie de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et de la loi dite Macron du 6 août 2015 ont mis en place un dispositif visant à réduire les délais de paiement et à…
juin 2015
Le projet de loi Macron 1 modifie le dispositif de contrôle prévu dans le code de commerce pour les “retraites chapeau“ des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et renforce la transparence de l’information fournie dans le rapport de gestion, au titre…