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La loi n° 95-115 du 4 février 1995 qui instaure les zones de revitalisation rurales 1 prévoit un régime d’allégement des bénéfices, impôts locaux et cotisations sociales 2 réservé aux entreprises qui se créent dans ces zones. (suite…)
La qualité de loueur professionnel au sens fiscal de l’article 155 du code généraI des impôts (CGI) permet notamment au contribuable l’imputation de ses déficits professionnels sur son revenu global et de bénéficier, sous conditions, de l’exonération des plus-values professionnelles. (suite…)
Les personnes souhaitant investir dans l’immobilier peuvent trouver des opportunités dans la location à caractère hôtelier ou parahôtelier. Voici un paranoma des conditions à respecter, notamment au regard de la TVA pour bénéficier d’un régime qui peut s’avérer avantageux pour le contribuable. (suite…)
Par Henry Royal
Avantage fiscal : exonération de l’impôt sur les bénéfices 2 L’entreprise créée ou reprise en ZRR bénéficie d’un allègement de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) 3, sous conditions. (suite…)