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Acte anormal de gestion et revenus fonciers

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Pour beaucoup de PME, l’immobilier d’entreprise utilisé pour l’exercice d’une activité opérationnelle est possédé directement ou indirectement – le plus souvent par le biais d’une société civile – par son ou par ses dirigeants personnes physiques. Quels sont les traitements fiscaux selon les situations ? (suite…)

Le plafonnement du loyer commercial : des hauts et des bas

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La chute de fréquentation des commerces et les mesures de restriction prises par les autorités vont entraîner une baisse des valeurs locatives des locaux commerciaux. Le plafonnement du loyer du bail commercial consiste à limiter la variation du loyer du bail renouvelé… à la hausse comme à la baisse. (suite…)

Des thèmes pour le mémoire du DEC

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Cette rubrique vise à présenter des propositions de thématiques pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)