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Afin de justifier un rehaussement de base taxable, l’administration fiscale, lors d’un récent contrôle, a fait une application contestable de la méthode DCF 1 à la valorisation d’une acquisition d’usufruit temporaire, de parts de société civile par une société commerciale, rejetant au passage la méthode de valorisation de l’art 669 du CGI, appliquée par le contribuable 2. (suite…)

En principe, les plus-values générées par la cession d’un bien ou d’un droit démembré sont imposées selon le même régime que la plus-value de cession de la pleine propriété de ce bien. Ainsi la cession de la nue-propriété d’un immeuble par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est soumise au régime des plus-values immobilières privées. Elle est donc soumise au taux proportionnel de 19 % et peut bénéficier des abattements pour durée de…