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La TVA dans les procédures amiables et collectives

La TVA dans les procédures amiables et collectives est sujet à des problématiques qui doivent se résoudre en articulant droit fiscal et droit des entreprises en difficulté. (suite…)

TVA sur encaissements et procédures collectives

La particularité du régime de la TVA sur encaissements consiste à payer la TVA au fur et à mesure des encaissements des créances et non dès la facturation. Conformément à l’article 269 du CGI, l’exigibilité de la TVA est due lors de l’encaissement des acomptes, du prix, ou de la rémunération (d’où le régime dit “des encaissements“). Ce régime s’applique pour les prestations de services et les travaux immobiliers. (suite…)