Accueil > TAXE D'HABITATION ; COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ; LOCATION MEUBLEE PROFESSIONNELLE ; EXONERATION
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Comment est imposé un local meublé d’habitation à la cotisation foncière des entreprises et réciproquement à la taxe d’habitation en présence de plusieurs établissements et/ou de locations occasionnelles ? Éléments de réponse. (suite…)