Tous les articles

Le bien loué et sous-loué donne lieu à des rapports de droit entre 3 personnes : le propriétaire bailleur, le locataire principal (sous-bailleur) et le sous-locataire. Il peut d’ailleurs se produire que le sous-locataire sous-loue à son tour, ce qui donne lieu à une sous-location au deuxième degré, voire au troisième degré. La sous-location peut être totale ou partielle. (suite…)

La location-gérance est un contrat qui peut s’avérer dangereux pour le propriétaire du fonds (loueur), notamment en raison de la solidarité fiscale prévue à l’article 1684-3 du CGI (impôts directs liés à l’exploitation du fonds loué) et de la solidarité de l’article L 144-7 du Code de commerce qui n’a lieu que jusqu’à la publication du contrat de gérance et pendant un délai de 6 mois, à compter de cette publication. (suite…)