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Traditionnellement, il est enseigné aux étudiants en droit la théorie de l’unicité du patrimoine selon laquelle chaque personne physique ou morale dispose d’un patrimoine unique. Cette théorie est remise en cause par le nouveau statut de l'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022. Il sera ici question d'une étude transversale. Dans notre prochaine édition, un article examinera en détail le concept de transfert universel de patrimoine professionnel. (suite…)

Il y a dix ans le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entré dans notre législation 1 dans l’optique d’encourager la création d’entreprises individuelles. Cette initiative était censée également répondre à une préoccupation légitime des entrepreneurs en nom propre : la protection de leur patrimoine non professionnel en cas de cessation de paiement de l’entreprise. Les protagonistes de la loi espéraient que ce statut serait adopté par 100 000 entrepreneurs en deux ans. Au 31 juillet 2018,…

Le monde agricole n’échappe pas à la difficulté que représente la transmission de l’entreprise. Les difficultés sont même peut-être plus prégnantes en agriculture car le patrimoine foncier, nécessaire à l’exploitation, est de plus en plus coûteux et qu’il figure parfois dans les bilans. Par ailleurs le patrimoine professionnel représente souvent la part la plus importante (quand ce n’est pas la seule) du patrimoine familial. Dans ce contexte délicat, impossible de se passer du Pacte Dutreil, efficace outil de transmission des…