Accueil > SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
Tous les articles
Vous pouvez filtrer et personnaliser vos résultats de recherche pour trouver exactement ce que vous recherchez. Vous pouvez, par exemple, filtrer les résultats par auteur.
Par rubrique
Par auteur
Par numéro
Par mots clés
Un article répond à vos critères...
Par Etienne Romefort
La transmission d’une entreprise peut prendre différentes formes selon ce que l’on souhaite céder et la structure dans laquelle l’activité est exercée. L’entreprise, notion générale et non définie juridiquement, nécessite d’apprécier au cas par cas l’objet précis du transfert de propriété pour savoir comment organiser juridiquement cette transmission. (suite…)