Tous les articles

La loi Pacte 1 a modifié un certain nombre de dispositions relatives aux seuils d’effectif en droit social, avec pour objectif de simplifier les obligations des entreprises. Les employeurs, les cabinets d’expertise comptable et les éditeurs de logiciels attendaient impatiemment la publication des décrets d’application, afin de mettre en œuvre la réforme. Deux décrets 2, datés du 31 décembre 2019, ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020, pour une mise en œuvre le même jour. Par ailleurs, l’Urssafa…

Au-delà des modifications des règles de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, de nombreuses autres évolutions en matière de droit des sociétés ont une incidence sur la mission du commissaire aux comptes. La CNCC, saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE, a apporté plusieurs réponses dans un document publié fin juillet 2019 1. (suite…)

Le calcul des effectifs est une réelle épreuve pour les praticiens du droit social, juristes et collaborateurs de cabinet comptable. En effet, plusieurs règles coexistent pour calculer les effectifs, selon qu’il s’agit de calculer des seuils relevant du droit du travail ou de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, les réformes se suivent afin de simplifier les règles, la dernière en date résultant de la loi Pacte. (suite…)