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Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 pris en application de la loi n° n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient opportunément parfaire le dispositif mis en place. Ses dispositions (hormis l’article 5) sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication. Si le décret ne vient pas préciser la définition du « secret des affaires » déjà contenue dans la loi précitée, il apporte des éclaircissements non seulement sur le régime…

Délit prévu par l’article 226-13 du Code pénal, le secret professionnel interdit à la plupart des professionnels libéraux de révéler à des tiers les informations qui leur ont été confiées par leurs clients. (suite…)