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Interdiction de gérer, faillite personnelle ou comblement de passif : les sanctions encourues par les dirigeants défaillants peuvent lourdement toucher leur patrimoine et leur carrière. Décryptage des mécanismes juridiques et des conséquences concrètes de ces mesures, pour éclairer les experts-comptables dans leur rôle de conseil et d’accompagnement. (suite…)

Un locataire peut se prévaloir à tout moment, sans possibilité de lui opposer une prescription, du caractère non écrit de certaines clauses d’un bail commercial depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Le rédacteur doit en tenir compte lors de la vie du bail. Cette réforme va entraîner des changements radicaux dans les pratiques contractuelles et une prévisible recrudescence des contentieux. (suite…)

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ont pour conséquence d’interdire au dirigeant l’exercice d’une activité de gestion pendant une durée déterminée. Retour sur ces deux situations, les sanctions encourues et la jurisprudence. (suite…)

Temps partiel, 35 heures, heures supplémentaires… Des sujets qui nécessitent de distinguer la durée du travail de l’aménagement du temps de travail, avant de pouvoir observer les sanctions applicables quand le contrôle est défaillant, inexistant ou révèle des irrégularités. (suite…)

Dans le but de limiter les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a renforcé au mois de mars 2020 1 le dispositif d’activité partielle. (suite…)

Les associés minoritaires peuvent reprocher aux majoritaires d’abuser de leurs droits. L’abus de majorité tient en un abus du droit de vote par les majoritaires. Toutefois, l’angle d’attaque se heurte à un point-clé : la grande force des sociétés est de permettre la prise des décisions à la majorité ; la minorité devant s’y conformer. (suite…)

En novembre dernier, LVMH a fait une offre de rachat du joaillier américain TIFFANY d’un montant de 14,7 milliards d’euros, un record dans ce secteur. Cette acquisition, constitutive d’une opération de concentration, ne pourra pourtant être finalisée que si elle obtient l’aval de l’autorité compétente à la suite d’un contrôle organisé par une procédure stricte. Ce contrôle s’avère nécessaire car ce type d’opérations peut porter atteinte à la libre concurrence entre les entreprises en renforçant une position dominante. (suite…)

La nouvelle norme professionnelle applicable aux experts-comptables dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (dite « NPLAB »), en vigueur depuis le 1er octobre 2019, apporte des précisions, quant aux obligations à respecter, touchant notamment à la classification des risques. Celle-ci fait l’objet de l’un des premiers griefs soulevés par les autorités de contrôle des services financiers lors de sanctions publiées à l’encontre de grands groupes, d’autres critères figurant également dans…

En 2017, le dispositif sur le devoir de vigilance des entreprises a vu le jour en France avec l’adoption du texte de loi intitulé « Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres » 1. En imposant à certaines entreprises d’identifier et de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance au sein non seulement de leurs opérations, mais aussi dans l’ensemble de leur chaîne de production, ce dispositif fait de la France un pays…

La lutte contre le travail dissimulé est une préoccupation majeure des pouvoirs publics. L’arsenal juridique s’est considérablement renforcé ces dernières années, en particulier en ce qui concerne les sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas la réglementation. Les médias se font d’ailleurs régulièrement l’écho d’affaires mettant en exergue l’ampleur des délits et leurs conséquences pénales. (suite…)