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La levée de l’interdiction bancaire (d’une durée de 5 ans conformément à l’article L 131-78 du code monétaire et financier) entraîne la suspension de plein de droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement. (suite…)

Spécificités (suite…)

La France dispose aujourd’hui d’une “boîte à outils“ remarquable dans le domaine du droit des entreprises en difficulté. Faut-il encore que les entreprises sachent se servir de ces outils : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel. (suite…)

Les procédures, amiables et judiciaires, susceptibles d’être ouvertes à l’encontre d’une entreprise par le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance sont les suivantes : • la convocation devant le président, • le mandat ad hoc, • la conciliation, • la sauvegarde, • la sauvegarde accélérée, • la sauvegarde financière accélérée, • le redressement judiciaire, • la procédure de rétablissement professionnel. Toutes ces procédures ont été baptisées “boîte à outils“ ou “trousse à outils“ mises à la disposition…

Forte de ses 117 articles, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 1, devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014, opère une réforme supplémentaire des principaux points du droit des entreprises en difficultés. L’article 85 de cette ordonnance retient cependant particulièrement l’attention en ce qu’il introduit dans le Code de commerce français une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel. Apparemment apparentée à la liquidation judiciaire, à en juger par son positionnement dans ledit Code 2, cette procédure est pourtant “sans liquidation“ 3.…