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Distribution de dividende par prélèvement sur les réserves : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire en est le bénéficiaire ?

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Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré. (suite…)

Rachat par une société non cotée de ses propres actions

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Depuis la parution du décret 2014-543 du 26 mai 2014, les sociétés non “cotées“ 1 peuvent mettre en œuvre le rachat de leurs actions selon les modalités prévues à l’article L 225-209-2 du Code de commerce. La CNCC a publié le 30 janvier 2015 un avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l’organe délibérant appelé à autoriser ce rachat d’action. (suite…)