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Au-delà des modifications des règles de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, de nombreuses autres évolutions en matière de droit des sociétés ont une incidence sur la mission du commissaire aux comptes. La CNCC, saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE, a apporté plusieurs réponses dans un document publié fin juillet 2019 1. (suite…)

Les dispositions de la loi PACTE s’inscrivent dans le prolongement des textes parus ces dernières années en vu d’alléger les charges administratives des petites entreprises 1. Le relèvement des seuils définissant la petite entreprise et la création d’une catégorie intermédiaire d’entreprises conduisent à modifier le cadre des obligations comptables. (suite…)