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Comme les autres branches du droit (droit des affaires, droit fiscal, droit social…), le droit comptable est soumis à une hiérarchie de ses sources. La réglementation européenne, d’application obligatoire pour les pays membres de l’Union Européenne (UE), l’emporte sur les textes législatifs et réglementaires français. Les autres sources sont constituées par la jurisprudence et la doctrine qui n’ont qu’un caractère incitatif, mais complètent de manière significative le dispositif normatif. Enfin, les obligations comptables des entités privées 1 dépendent de multiples…

S’il est d’usage courant que les états nationaux interviennent pour aider un secteur d’activité ou des entreprises en difficulté, certaines aides sont toutefois soumises à la règlementation européenne dite « des minimis ». (suite…)