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Le début d’année 2023 a connu pour événement marquant la présentation par les juridictions financières de leur rapport annuel. Le rapport public annuel de la Cour des comptes vient à cet égard dresser un bilan de la performance de l’organisation territoriale qui a résulté de la mise en œuvre par étapes de la décentralisation. (suite…)

Le débat en cours sur l’amélioration de la communication sur les marchés financiers vise non seulement à réduire l’abondance des données que l’on peut trouver dans les rapports annuels d’entreprises, mais également à remédier au manque d’informations pertinentes pour les utilisateurs des états financiers. Face aux autorités allemandes et américaines, le modèle français démontre comment une recommandation sur le reporting d’entreprises, initiée par l’Autorité des Marchés Financiers, conduit à une transmission d’information plus pertinente, ce qui augmente l’utilité de l’information…

Les sociétés cotées sur un marché réglementé ont désormais l’obligation d’établir leur rapport financier annuel selon un seul format européen ESEF (European Single Electronic Format). Derrière ce sigle se cachent, pour les entreprises concernées, des changements profonds dans leur pratique usuelle d’établissement des rapports financiers, assortis d’une certaine complexité de mise en œuvre. (suite…)

La chaîne gazière compte trois activités principales : la production (exploration, extraction, exportation), l’acheminement (transport, distribution, comptage) par les gestionnaires de réseau qui signent un contrat de service public avec l’Etat d’une part, et un contrat de concession de service public avec les autorités délégantes (communes ou leurs regroupements) d’autre part, et la commercialisation (achats aux producteurs, acheminement confié aux gestionnaires de réseaux, facturation aux consommateurs) par les fournisseurs. Le territoire national est découpé en zones de desserte exclusives dans…