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Afin d’éviter la chronique d’une mort annoncée des commerces non essentiels pendant l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’exception temporaires pour juguler une hémorragie économique en ces temps de guerre sanitaire. Ils s’ajoutent à ceux existants afin de protéger les entreprises en difficulté ou sur le point de l’être. (suite…)

Les entreprises en difficulté financière subissent en général des pénalités et des majorations de retard en raison du non-paiement des dettes d’impôts ou de leurs cotisations sociales. Lors de l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, le ciel s’éclaircit sur ce point dans la mesure où ces dettes peuvent faire l’objet d’une remise. Voici un panorama des modalités et du champ de ces remises. (suite…)

Le décret n° 14 législatif italien du 12 janvier 2019 1 réforme en profondeur la « loi des faillites » italienne, qui reposait sur un décret royal de 1942, désormais archaïque, et qui nécessitait donc grandement d’être modifié. Il est ainsi instauré un nouveau code contenant des dispositions relatives au « Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité » (CCI) qui modifie en profondeur la règlementation relative aux procédures collectives. Cette réforme apporte également des modifications significatives en droit…

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il arrive qu’elle soit interdite bancaire, notamment en cas d’émission de chèques sans provision ou encore de virements non honorés. Heureusement, l’ouverture d’une procédure collective peut permettre la levée de cette interdiction. Voici les possibilités offertes par les textes. (suite…)

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de cette clause au regard de son impact potentiel lors de sa mise en œuvre. Voici un tour d’horizon sur l’action résolutoire du bailleur en vertu de cette clause. (suite…)

Le droit actuel s’est doté d’un ensemble de règles spécifiques destinées à prévenir les difficultés des entreprises et à les traiter, avec comme triple objectif la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. À cet égard, le rôle de l’expert-comptable sera déterminant, tant dans la phase de prévention, que dans celle de traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Mais, pour accompagner l’entreprise dans ces différentes phases, l’expert-comptable devra au préalable déterminer si l’état de cessation des…