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Le décret n° 14 législatif italien du 12 janvier 2019 1 réforme en profondeur la « loi des faillites » italienne, qui reposait sur un décret royal de 1942, désormais archaïque, et qui nécessitait donc grandement d’être modifié. Il est ainsi instauré un nouveau code contenant des dispositions relatives au « Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité » (CCI) qui modifie en profondeur la règlementation relative aux procédures collectives. Cette réforme apporte également des modifications significatives en droit…

On estime à 1 300 000, le nombre d’associations actives en France. Elles emploient 1 900 000 salariés à temps plein ou à temps partiel, dont près de 70 % de femmes, sans compter les 13 millions de bénévoles. Certaines associations sont de véritables entreprises employant un personnel important qui concurrence le secteur non-associatif. (suite…)

De nombreux scandales, comme celui du Médiator ou ceux des Swissleaks, Luxleaks et Panama Papers, ont en commun d’avoir été révélés par des lanceurs d’alerte. Dès lors, la protection des lanceurs d’alerte devient un enjeu important. (suite…)

Il existe 4 procédures d’alerte : l’alerte par le commissaire aux comptes, l’alerte par le comité d’entreprises, l’alerte par les associés et les actionnaires, l’alerte par le président du tribunal de commerce 1. (suite…)

La convocation par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut être considérée comme le préalable aux mesures de prévention. (suite…)

Les procédures, amiables et judiciaires, susceptibles d’être ouvertes à l’encontre d’une entreprise par le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance sont les suivantes : • la convocation devant le président, • le mandat ad hoc, • la conciliation, • la sauvegarde, • la sauvegarde accélérée, • la sauvegarde financière accélérée, • le redressement judiciaire, • la procédure de rétablissement professionnel. Toutes ces procédures ont été baptisées “boîte à outils“ ou “trousse à outils“ mises à la disposition…