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Pour la qualification fiscale des titres de participation 1, il est prévu une définition « fiscale » : pour l’essentiel, sont des titres de participation, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et une définition qui répond à celle édictée sur le plan comptable : « les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable… ». La catégorie des titres de participation au sens du droit fiscal…

La prise de contrôle d’une société peut être définie comme l’opération selon laquelle le pouvoir de direction d’une société - demeurant juridiquement distincte - est exercé par un tiers, le plus souvent par une autre société. La société contrôlée – la filiale – conserve sa personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère et en ce sens, la prise de contrôle n’entraîne pas de modification dans la situation juridique de l’employeur. Néanmoins, la prise de contrôle n’est pas…