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Le prélèvement à la source ou PAS à la française est avant tout une modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il permet ainsi aux contribuables de mieux faire le lien entre les revenus perçus et l’impôt dû au titre de leurs contributions au fonctionnement de l’Etat. Ce n’est en aucun cas le grand soir fiscal que d’aucuns appellent de leurs vœux. En effet, chacun devra déclarer ses revenus chaque année comme auparavant et l’impôt restera déterminé par foyer…

Le rôle de collecteur que jouent les déclarants – cabinets d’expertise comptable tiers déclarants ou entreprises déclarantes – existe depuis la création de la Sécurité sociale. Avec la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, le cabinet tiers déclarant ou l’entreprise déclarante devra, dorénavant, tenir également ce rôle pour l’impôt sur les revenus pour le compte de la DGFiP. Le précompte et son reversement auprès de la DGFiP sont désormais opérés sur le…

Indépendamment des avantages nombreux de la réforme : synchronisation améliorée entre revenu et impôt, perception plus rapide des recettes d’impôt sur le revenu pour l’État, un certain nombre de difficultés générales subsistent : gestion administrative alourdie, difficultés liées à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ; des difficultés techniques d’application du PAS existent aussi. Revue de quelques situations litigieuses et des réponses qui leur sont apportées. (suite…)

La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. (suite…)