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L’application de la Convention franco-italienne 1 peut parfois aboutir à des résultats paradoxaux, avec des taxations différentes concernant des cas pourtant similaires. La taxation de la plus-value lors d’une cession transfrontalière de participations substantielles par les maisons mère en est un exemple frappant. (suite…)

La société civile possède un patrimoine et des droits distincts de ceux des associés. Cette interposition lui confère un vaste champ d’application pour optimiser la gestion de patrimoine et tout particulièrement, celle du chef d’entreprise : améliorer la détention de l’immobilier d’entreprise 1, optimiser la transmission en gardant les pouvoirs, faciliter une transmission égalitaire entre les enfants, optimiser le bail à construction, protéger son patrimoine immobilier professionnel contre d’éventuelles poursuites de créanciers de l’entreprise… (suite…)

Le traitement fiscal de la plus-value constatée lors de la cession d’un bien immobilier par une SCI dépend du régime fiscal de la société, mais également de celui de ses associés. (suite…)

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 1, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, propose une refonte complète des Titres III à IV bis du Livre III du Code civil. (suite…)

Selon l’Observatoire de la BPCE, le marché de la transmission d’entreprise concerne potentiellement 60 000 entreprises par an, dont 30 000 ne trouvent pas preneur et cessent ainsi leur activité détruisant près de 37 000 emplois chaque année. Si les chiffres présentés doivent être considérés avec prudence, bien que certains les considèrent en-deçà de la réalité, un flux de meilleure qualité des transmissions d’entreprises produirait très probablement un effet macroéconomique significatif. (suite…)

La cession d’entreprise entraîne l’impôt sur la plus-value. Le champ d’application de la cession imposable est plus large pour l’entreprise à l’IR que pour celle à l’IS. (suite…)

Les mesures fiscales prévues en matière de transmission d’entreprise sont multiples et leur cohérence n’apparaît pas toujours évidente. Pourtant, à travers ce foisonnement, on peut tenter de déceler quelques lignes directrices. (suite…)

Dès lors que la SCCV a vocation à vendre au profit d’une multitude d’acquéreurs, le bénéfice revenant à l’associé personne physique relève du régime des BIC et non des plus-values immobilières. Le bénéfice revenant à l’associé soumis à l’IS est imposé à l’IS. (suite…)

La vente entraîne l’impôt sur la plus-value, puis les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou de décès. La donation de la nue-propriété, suivie de la vente avec constitution d’un quasi-usufruit évite l’impôt sur la plus-value sur la nue-propriété précédemment donnée. Les droits de mutation à titre gratuit sur la nue-propriété sont dus, ainsi que l’impôt sur la plus-value sur l’usufruit vendu. (suite…)

A ce jour, il existe en France plus d’1,5 million d’entreprises individuelles, c’est à dire d’entrepreneurs qui n’ont pas fait le choix d’une forme sociétaire pour l’exercice de leur activité. Or, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’exploitant : l’entreprise, c’est l’entrepreneur qui assume tous les rôles, propriétaire, décideur, gestionnaire, employeur, responsable technique, commercial, financier. Son décès entraînera, dans la plupart des cas, la fin de l’entreprise, faute de pouvoir assurer sa continuité. (suite…)