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L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 1, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, propose une refonte complète des Titres III à IV bis du Livre III du Code civil. (suite…)

Selon l’Observatoire de la BPCE, le marché de la transmission d’entreprise concerne potentiellement 60 000 entreprises par an, dont 30 000 ne trouvent pas preneur et cessent ainsi leur activité détruisant près de 37 000 emplois chaque année. Si les chiffres présentés doivent être considérés avec prudence, bien que certains les considèrent en-deçà de la réalité, un flux de meilleure qualité des transmissions d’entreprises produirait très probablement un effet macroéconomique significatif. (suite…)

La cession d’entreprise entraîne l’impôt sur la plus-value. Le champ d’application de la cession imposable est plus large pour l’entreprise à l’IR que pour celle à l’IS. (suite…)

Les mesures fiscales prévues en matière de transmission d’entreprise sont multiples et leur cohérence n’apparaît pas toujours évidente. Pourtant, à travers ce foisonnement, on peut tenter de déceler quelques lignes directrices. (suite…)

Dès lors que la SCCV a vocation à vendre au profit d’une multitude d’acquéreurs, le bénéfice revenant à l’associé personne physique relève du régime des BIC et non des plus-values immobilières. Le bénéfice revenant à l’associé soumis à l’IS est imposé à l’IS. (suite…)

La vente entraîne l’impôt sur la plus-value, puis les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou de décès. La donation de la nue-propriété, suivie de la vente avec constitution d’un quasi-usufruit évite l’impôt sur la plus-value sur la nue-propriété précédemment donnée. Les droits de mutation à titre gratuit sur la nue-propriété sont dus, ainsi que l’impôt sur la plus-value sur l’usufruit vendu. (suite…)

A ce jour, il existe en France plus d’1,5 million d’entreprises individuelles, c’est à dire d’entrepreneurs qui n’ont pas fait le choix d’une forme sociétaire pour l’exercice de leur activité. Or, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’exploitant : l’entreprise, c’est l’entrepreneur qui assume tous les rôles, propriétaire, décideur, gestionnaire, employeur, responsable technique, commercial, financier. Son décès entraînera, dans la plupart des cas, la fin de l’entreprise, faute de pouvoir assurer sa continuité. (suite…)

Dans une décision du 14 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel a émis des réserves sur les modalités d’imposition des compléments de prix versés par application des clauses dites de “earn out“. (suite…)

L’immobilier constitue une part importante du patrimoine des français et représente un quart des actifs des acteurs économiques, un cinquième de la valeur ajoutée du secteur privé, 8 % des emplois 1. Sur les trois dernières crises économiques mondiales, deux – celle de 1990 et celle de 2008 – sont, à leur origine, des crises immobilières. On ne saurait donc exagérer l’importance d’une connaissance de l’immobilier pour la compréhension de l’économie au sens large. (suite…)

De nombreux particuliers ont fait le choix de donner des locaux à usage d’habitation en location meublée afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse et ainsi bénéficier d’une meilleure rentabilité de leurs investissements. Toutefois, il convient de maîtriser les nombreuses particularités fiscales de la location meublée, notamment en matière d’imposition des revenus mais également pour le traitement des éventuels déficits et plus-values que ces investissements peuvent procurer. (suite…)