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L’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société holding assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) contrôlée par l’apporteur permet de bénéficier d’un régime de report automatique d’imposition sur la plus-value réalisée 1 : l’assiette et le taux d’imposition de la plus-value sont constatés lors de l’apport mais son paiement est différé. Ce mécanisme s’applique tant aux résidents fiscaux français qu’aux non-résidents, à condition que la plus-value d’apport soit imposable en France. (suite…)

Le dispositif du report d’imposition de plein droit, codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI, a été instauré par la loi du 29 décembre 2012. Ce dispositif a été mis en place afin de mettre un terme au détournement du dispositif de sursis d’imposition 1 dans le cadre du schéma d’apport-cession de titres 2. Désormais, le législateur prévoit un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques à une société…

Dans un contexte favorable à l’utilisation d’énergies renouvelables et à l’incitation à la mise en place de projets permettant d’assurer un complément de revenus, des entrepreneurs s’interrogent sur l’intérêt de financer leur bâtiment par l’installation de panneaux solaires. Qu’en est-il exactement ? (suite…)

Deux dispositifs fiscaux prévoient une exonération partielle d’impôt sur le revenu en cas de réalisation d’une plus-value liée à une cession d’entreprise motivée par un départ à la retraite. Les mesures d’exonération ne concernent ni les prélèvements sociaux ni, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui frappent également ces plus-values sur le montant brut. (suite…)

La loi de finances pour 2021 a introduit une mesure fiscale optionnelle et temporaire pour les opérations de lease-back – ou cession-bail – réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, visant à permettre l’étalement de la taxation de la plus-value de cession. Quel est leur traitement comptable en règles françaises et internationales ? (suite…)

La société civile immobilière (SCI) est un statut juridique largement répandu de part ses avantages en matière de gestion patrimoniale. Néanmoins, cette souplesse juridique cache une complexité fiscale. En effet, la détention d’un immeuble par une SCI met en présence deux types de calcul de la plus-value suivant l’objet de la vente : l’immeuble et les parts sociales. (suite…)

La qualité de loueur professionnel au sens fiscal de l’article 155 du code généraI des impôts (CGI) permet notamment au contribuable l’imputation de ses déficits professionnels sur son revenu global et de bénéficier, sous conditions, de l’exonération des plus-values professionnelles. (suite…)

A l’occasion de son départ en retraite, le dirigeant qui décide de vendre son entreprise doit s’interroger sur le régime fiscal qui lui est le plus favorable. En effet, le législateur a souhaité faciliter la transmission des PME, par la mise en place de différents régimes de faveur. (suite…)

Les plus-values d’échange de titres avec soulte sont exclues du régime du sursis d’imposition, dès lors que cette dernière excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Cette disposition, codifiée à l’article 150-0 B ter du CGI, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par une décision du 15 juin 2017, la conformité du dispositif a été confirmée. (suite…)

« Choisir, c’est renoncer ! ». Cette affirmation d’André Gide 1 a nourri nombre de débats et réflexions dans bien des domaines. Elle suppose que tout choix implique une part de renoncement et un jugement de valeur entre ce qui est bénéfique et nécessaire. Or, aujourd’hui, nous ne dénombrons plus les SCI ayant opté à l’IS sous les conseils « avisés » de certains, ou par manque de diligences d’autres. (suite…)