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La récente loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), du 7 décembre 2020, a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 l’obligation des branches professionnelles de négocier sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale. (suite…)

Depuis 1967 1, la participation légale et obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise d’une certaine taille constitue un des éléments du système de rémunération français. Au fil des ans, les éléments variables (participation, intéressement, primes…) représentent une part de plus en plus importante de la rémunération globale au sein des entreprises. La loi PACTE a d’ailleurs pris des mesures incitatives en ce sens. Si la formule de calcul légale de la réserve spéciale de participation traduit la volonté d’un…

Si les règles légales de mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), à compter du 1er janvier 2019, sont établies par la loi, les employeurs seront confrontés à la gestion de cas particuliers tels que les salariés en contrat à durée déterminée, les apprentis, etc. Différentes précisions, dont il est fait état dans cet article, ont été apportées par l’administration. (suite…)

Nous l’avons répété sans relâche, le prélèvement à la source (PAS) est avant tout une réforme du paiement de l’impôt sur le revenu et de sa « contemporanéisation ». Derrière ce mot compliqué, un fait simple : les contribuables français paieront leur impôt au moment où ils percevront les revenus correspondants. Ils connaîtront leur revenu réellement disponible et n’auront plus à épargner pour payer leurs impôts. (suite…)

Le sujet de la rémunération des dirigeants est souvent présenté de manière polémique. Les stock-options ou les bonus des dirigeants du CAC 40 font régulièrement la une des journaux. Emblématiques, ces situations restent, toutefois, marginales et ne reflètent pas la réalité des rémunérations versées aux dirigeants par les entreprises. (suite…)

Les avantages attribués aux salariés peuvent revêtir diverses formes. Outre les salaires et charges, les avantages postérieurs à l’emploi (indemnités de départ à la retraite, etc.), les autres avantages à long terme et les indemnités de cessation d’emploi, on peut distinguer notamment ceux liés à la motivation des salariés : participation des salariés aux résultats de l’entreprise, intéressement des salariés, plan d’attribution d’actions gratuites, plan d’options d’achat ou de souscription d’actions, plan d’épargne d’entreprise, octroi de titres restaurant, de chèques…

L’exonération “mère-filiale” est un régime fiscal pratiquement centenaire, puisque l’idée d’éviter la double imposition que subirait un résultat taxé une première fois au niveau d’une filiale, puis redistribué à sa société mère sous forme de dividendes, remonte aux années 1920 1. En outre, son application est codifiée depuis 1990 dans une directive européenne. Pourtant, ce régime peut encore surprendre puisqu’il a fait l’objet ces derniers mois de très nombreuses nouveautés, dont certaines peuvent s’avérer d’une portée pratique considérable. (suite…)

L’épargne salariale sera au cœur du projet de loi pour la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron. Cette réforme poursuit 3 objectifs : simplifier les dispositifs, étendre l’épargne salariale à un plus grand nombre d’entreprises et orienter les fonds vers le financement de l’économie. Mais comme souvent, l’Enfer – ou le Paradis – se trouve dans les mesures techniques. Une analyse précise des travaux du COPIESAS (Conseil d’Orientation de la Participation, de l’Intéressement, de l’Épargne Salariale et de l’Actionnariat Salarié), le…

Pour justifier le refus de déductibilité de certaines charges, l’Administration et le juge de l’impôt invoquent la théorie du risque manifestement excessif selon laquelle un acte est anormal lorsqu’il fait supporter un risque excessif à l’entreprise, à l’occasion d’opérations comportant un aléa. (suite…)