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La loi de finances pour 2024 1 a apporté quelques modifications au régime fiscal de la location meublée, plusieurs amendements relatifs à ce sujet n’ayant pas été repris. Il apparaît cependant opportun de les présenter ici en ce qu’elles viennent utilement compléter le dossier précédent de la Revue Française de Comptabilité de janvier 2024 consacré à ce sujet. Ces changements concernent, en matière d’impôt sur le revenu, le régime micro-BIC et la prorogation des dispositifs concernant l’exonération de la résidence…

La doctrine administrative ayant récemment été contredite par la Cour de cassation, les cartes ont été rebattues. La position restrictive de l’administration fiscale excluant la location meublée du bénéfice du régime Dutreil a été remise en question par trois arrêts récents. Qu’en est-il pour le moment ? (suite…)

La notion de holding animatrice est principalement utilisée dans les dispositifs fiscaux d’apport-cession, de pactes Dutreil et d’IFI 1. Il s’agit d’une notion essentielle dans le cadre de la gestion et de la transmission du patrimoine professionnel du chef d’entreprise. (suite…)

Le dispositif connu par les praticiens sous la dénomination de « pacte Dutreil » est codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet de favoriser, sous conditions, la transmission des entreprises familiales avec un coût fiscal réduit de manière significative. (suite…)

Le pacte Dutreil a été mis en place pour réduire la pression fiscale supportée par la transmission et favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise par ses donataires. Explications sur les évolutions de ce dispositif aux contours encore imprécis. (suite…)

La question de l’éligibilité d’une holding animatrice au dispositif DUTREIL a de nouveau été évoquée dans un arrêt de la Cour de cassation datée du 18 mars 2020 1. (suite…)

L’intérêt du Pacte Dutreil en matière d’ingénierie patrimoniale n’est plus à démontrer. Ce dispositif mis en place il y a vingt ans vise à alléger la fiscalité de la transmission à titre gratuit des actifs professionnels. Ce faisant, il favorise la pérennité de l’activité des sociétés familiales. Réservé initialement aux sociétés dites opérationnelles, l’administration fiscale, dans une instruction, a élargi son champ d’application aux sociétés 1 exerçant une activité mixte 2. Le Conseil d’Etat 3, a récemment rappelé que rien…

Le monde agricole n’échappe pas à la difficulté que représente la transmission de l’entreprise. Les difficultés sont même peut-être plus prégnantes en agriculture car le patrimoine foncier, nécessaire à l’exploitation, est de plus en plus coûteux et qu’il figure parfois dans les bilans. Par ailleurs le patrimoine professionnel représente souvent la part la plus importante (quand ce n’est pas la seule) du patrimoine familial. Dans ce contexte délicat, impossible de se passer du Pacte Dutreil, efficace outil de transmission des…

La transmission d’entreprise demeure une des préoccupations du dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à moindre coût. A ce titre, qu’il s’agisse de transmettre les titres d’une société ou une entreprise individuelle, l’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », est un régime de faveur qui permet d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75 % des droits de succession ou donation dus en cas de transmission de son entreprise. Plusieurs fois aménagé par le législateur, ce dispositif…