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On entend par missions légales les missions prévues par un texte législatif ou réglementaire (autre que l’ordonnance du 19 septembre 1945 ou un texte réglementant la profession d’expertise comptable) qui confie (parfois, réserve) à l’expert-comptable des missions. Revenons ci-après sur les plus emblématiques d’entre elles 1. (suite…)

Les sociétés à mission doivent être auditées tous les deux à trois ans par un organisme tiers indépendant (OTI). Présentation des enjeux et des opportunités de cette nouvelle mission pour la profession. (suite…)

La qualité de société à mission a été introduite dans le droit des sociétés par l’article 176 de la loi PACTE 1. Pour avoir le droit de s’en prévaloir, les articles L210-10 et s. du Code de commerce instaurent notamment des modalités de contrôle interne et externe. En interne, la société est tenue de constituer un comité de mission, distinct des organes sociaux, avec au moins un salarié, susceptible de suivre le déroulement de la mission. En externe, un Organisme…

Cette rubrique vise à présenter des propositions de thématiques pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)