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Le régime fiscal de la propriété industrielle a été remanié par la loi de finances 2019, pour le mettre en conformité aux recommandations de l’OCDE. L’approche NEXUS appelée aussi l’approche du lien est codifiée dans l’article 238 du Code Général des Impôts (CGI). Ce nouveau régime dont le champ d’application a été revu est aussi marqué par une modification de l’assiette imposable dont le calcul est plus complexe. (suite…)

L’OCDE a publié en décembre 2018 une note intitulée « a-t-on encore besoin des pensions de réversion ? ». En France, la question était posée puisque la presse s’est emparée du sujet 1. Le Haut-commissariat à la réforme des retraites a peu après écarté cette perspective, indiquant que la question est de « la revisiter pour mieux l’organiser » 2. Les dispositions relatives à la réversion différant fortement d’un régime à l’autre, l’unification des quelque 42 régimes français peut difficilement être…