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Cette rubrique vise à présenter des propositions de thématiques pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1. (suite…)

Comme les autres branches du droit (droit des affaires, droit fiscal, droit social…), le droit comptable est soumis à une hiérarchie de ses sources. La réglementation européenne, d’application obligatoire pour les pays membres de l’Union Européenne (UE), l’emporte sur les textes législatifs et réglementaires français. Les autres sources sont constituées par la jurisprudence et la doctrine qui n’ont qu’un caractère incitatif, mais complètent de manière significative le dispositif normatif. Enfin, les obligations comptables des entités privées 1 dépendent de multiples…

Depuis une quarantaine d’années, les espaces de « liberté comptable » se sont peu à peu réduits. Ainsi, progressivement les différents organismes sans but lucratif ont été soumis à des obligations comptables et de contrôle légal de leurs comptes. Après les associations, les fondations, les partis politiques, les syndicats... Tous les comités d’entreprise se sont vus assujettir, il y a 5 ans, à des obligations comptables et de contrôle qui diffèrent selon leur taille. (suite…)

Les dispositions de la loi PACTE s’inscrivent dans le prolongement des textes parus ces dernières années en vu d’alléger les charges administratives des petites entreprises 1. Le relèvement des seuils définissant la petite entreprise et la création d’une catégorie intermédiaire d’entreprises conduisent à modifier le cadre des obligations comptables. (suite…)

Cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)