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Propriété commerciale : quelles conséquences en cas d’incapacité du bailleur ?

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La conclusion d’un bail commercial implique de vérifier préalablement la capacité des parties pour éviter un contentieux ou des difficultés ultérieures. Quelles sont les marges de manœuvre du locataire face à un bailleur incapable ? (suite…)

Comment associer un mineur à une société civile ? 

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Les situations dans lesquelles un mineur se retrouve associé d’une société civile, qu’elle soit immobilière ou non, sont fréquentes, souvent dans le but d’organiser le patrimoine de l’enfant, parfois lorsque celui-ci hérite de ses parents prématurément. (suite…)