Tous les articles

Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seconde et importante réforme du droit des successions, entrée en application le 1er janvier 2007, s’est assigné pour objectif de faciliter la transmission de l’entreprise et d’en assurer la continuation au décès de son dirigeant. (suite…)

Il appartient aux professions, prodiguant des conseilsaux chefs d’entreprise, de rappeler, à leurs clients, qu’il serait opportun d’anticiper l’incapacité ou le décès. A cet effet,deux mandats sont à disposition dans le dispositif législatif :le mandat de protection future et le mandat posthume. (suite…)