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La loi en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises 1, couramment appelée « loi PACTE » 2 vient d’être publiée. Cette loi à large spectre a pour ambition de faciliter l’entrepreneuriat et d’assurer une meilleure longévité aux entreprises, tout en encadrant les principaux risques d’abus potentiels. L’un des sujets à controverse portait sur la nécessité ou non de préciser dans le Code civil, que la société doit concevoir l’intérêt des associés en tenant compte des enjeux…

L’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Or, seuls 15 % des salariés des PME ont bénéficié d’une prime d’épargne salariale tous dispositifs confondus en 2016 1, alors que selon la Dares 2, 56 % des salariés sont actuellement couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale, toutes tailles d’entreprises confondues. Le projet de loi PACTE 3 en cours d’examen porte l’ambition d’étendre la diffusion de l’épargne salariale. Cette intention très perceptible dans le texte 4 sera-t-elle enfin…

L’engagement de suppression du forfait social sur l’épargne salariale des professionnels, TPE et PME né des débats du projet de loi PACTE a été acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 1. Cette suppression du forfait social pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils, effective depuis le 1er janvier 2019, ouvre des perspectives de développement de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale dans les petites entreprises françaises encore peu équipées. Pour…

Depuis un certain nombre d’années, la pyramide des âges est déséquilibrée. Le ratio nombre de cotisants sur nombre de retraités ne cesse de se dégrader au fil des ans (4 en 1960, 1,8 en 2010 et probablement 1,20 en 2050). De fait, le déséquilibre, qui s’accentue, engendre une réduction du rendement des régimes de retraite complémentaire ; ainsi le taux d’appel est passé à 127 % au 1er janvier 2019 et la valeur du point s’érode. Aussi, les salariés s’interrogent légitimement sur leurs…

Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a préparé un plan d’action transcrit dans le projet de loi « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Sans attendre l’adoption de cette loi, qui devrait intervenir au printemps, la première mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale, dans les…